SICAP SA

Depuis 1950

Infos utiles

L’inscription se fait contre un reçu de versement de 40.000 Fcfa payable à la caisse en sus des pièces suivantes : 
- une photo d’identité
- une copie de la pièce d’identité (CNI, PC, PP)
- une demande de logement à remplir sur place

L’ouverture est tributaire de l’inscription. A partir de la demande d’inscription validée, la SICAP SA vous ouvre dans ces livres un compte auxiliaire.

Vous avez ouvert un dossier de demande de logement à la SICAP, versé votre apport personnel. La commission d'attribution des logements de la SICAP vous a affecté un logement. Voici les différentes étapes pour prendre possession de votre maison.

I.- LETTRE D'ATTRIBUTION

Les candidats retenus reçoivent une lettre d'attribution signée par le Directeur Général exclusivement. Cette lettre contient les renseignements essentiels sur le prix, la durée et le type de logement et les pièces à fournir.

Il.- CONTRAT

Si le logement attribué vous convient, vous devrez approuver les termes de la lettre, exécuter les obligations y contenues et signer un document important appelé CONTRAT de LOCATION-VENTE.

Avant de le signer renseignez-vous puisqu'il vous engage irrévocablement et durablement. Une obligation violée peut vous coûter votre logement et. . . votre argent .

III.- ETAT DES LIEUX

- Au moment de signer le contrat, la SICAP exigera la signature d'un état des lieux. 
Vous devez mentionner toutes vos observations sur cet état des lieux. A défaut d'observations, vous ne pourrez plus lui demander d'effectuer des réparations d'entretien courant.

- Après signature du contrat, exigez votre exemplaire. Le contrat précise vos obligations et celles de la SICAP .

IV.- REPARATIONS

Tant que vous paierez régulièrement vos loyers, la SICAP est tenue d'assurer les grosses réparations découlant de l'usure normale et se rapportant au clos et au couvert (toiture, portes, fenêtres, canalisations). les réparations d'entretien courant sont à votre charge (évier, robinet, serrure, peinture etc.) .

Vous avez décidé d'acheter une "Maison SICAP" . Sachez que pour y parvenir, vous devez être exigeant vis à vis de vous-même en payant chaque mois votre loyer . Avant de recevoir les clefs d'un logement, vous devez payer un loyer d'avance, outre l'apport préalable. Conserver cette bonne habitude qui vous évitera bien des surprises.
Eviter :

  • de suspendre le paiement de vos loyers pour faire des travaux sur un logement qui ne vous appartient pas encore
  • de solliciter des moratoires que vous ne pouvez pas respecter
  • de suspendre vos versements sans concertation, ni accord de la SICAP lorsque vous contestez tout ou partie des sommes qui vous sont réclamées
  • de suspendre vos versements parce que vous n'avez pas reçu de quittances : 
  • demandez un reçu à la Caisse en indiquant la codification de votre compte qui figure sur vos reçus précédents.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque à la Caisse ou par virement bancaire. Si vous avez des difficultés passagères, n'attendez pas de réunir le loyer total pour payer. Versez à la caisse un loyer partiel.
Le virement est conseillé uniquement pour les locataires à jour de leur loyer. 
Votre compte ne sera crédité qu'après réception de l'avis de crédit de la banque.

Contactez le Service financier de la SICAP pour souscrire un VIREMENT PERMANENT .

Il faut déposer a la SICAP une demande accompagnée de plans indiquant les travaux a réaliser.

L'étude de votre demande de transformation est subordonnée d'un dossier comprenant.

- Un dossier établi dans les normes des travaux a réaliser.
- Plan a l'échelle 1/50 ou 1/100 (8 exemplaires) présentant les vues suivantes : élévation façade coupe transversale ou longitudinale.
- Plan masse a l'échelle 1/200 (8 exemplaires)
- Plans de situation a l'échelle 1/1000 (8 exemplaires)

Ce n'est qu'après le dépôt du dossier complet et le paiement des frais que nous pourrons étudier votre demande.

Pour transformer votre logement

Il vous faut impérativement et préalablement

- Une autorisation de transformation délivrée par la SICAP . 
- Une autorisation de construction délivrée par le Maire de la Ville ou l'autorité compètente.

La SICAP autorise les transformations de surélévation d'un (1) étage et d'escaliers sur les terrasses accessibles. La hauteur du mur acrotère en mitoyennté ne pourra en aucun cas dépassé 1,90m. Elle n'autorise pas les constructions sur les servitudes de passage.

Avant d'accepter la signature de votre contrat, exigez que soit mentionné expressément le prix global de votre logement.
Ensuite, exigez la décomposition du prix global pour connaÎtre les éléments du prix et le rembourse
ment auquel vous auriez éventuellement droit en cas de renonciation ou expulsion .

Prix de vente = Apport préalable + loyer mensuel X nombre de mois de location vente

Sachez :
1- que l'apport préalable est une partie du 
prix d'achat. Il s'ajoute en fin de contrat aux 
mensualités fixées
2- que les mensualités de location-vente sont composées pour
- 2/3 de loyer simple
- 1/3 de rachat remboursable en cas d'expulsion ou de renonciation après déduction des loyers simples arriérés éventuels et des travaux de remise en état du logement.

IMPORTANT

Les frais de notaire, de mutation, les droits d'enregistrement, les frais de géomètre, les taxes d'enlèvement des ordures ménagères ne font jamais partie du prix de vente du logement.

1ème Etape: SOLDE POUR TOUT COMPTE DU LOGEMENT

- Le client qui a soldé son logement, fait une demande en vue de l'obtention de l'attestation de propriété. Cette attestation constate la fin des paiements. Elle ne vous rend pas propriétaire.
- La comptabilité locataires établit l'attestation de propriété qui sera signée par le Directeur général.

2ème Etape: FORMALITES FONCIERES

- Dès que l'attestation est signée, une convocation est adressée au client pour l'inviter à venir la retirer au Service des Affaires domaniales, sur présentation d'une pièce d'identité.
- Au moment de la remise, le client indique le notaire de son choix qui sera chargé de l'établissement de l'acte de vente.
- Dès qu'il est informé de la transmission de son dossier (une copie de la lettre adressée au notaire lui est transmise), le client doit prendre l'attache de son Notaire pour les formalités de signature de l'acte de vente et de la création du titre foncier afférent au logement. Tant que le titre foncier n' est pas établi à votre nom, la SICAP DEMEURE PROPRIETAIRE DE VOTRE

La procédure est la même jusqu'à l'étape de la transmission du dossier chez le Notaire. Cependant, s'agissant d'un immeuble soumis à un régime de copropriété, tous les titres fonciers doivent être crées en même temps au nom de la SICAP .
La copie du titre foncier

Eléments à fournir :

Le client peut solliciter de la SICAP un remboursement total ou partiel sur les sommes déjà versées dans son compte de Rachat. Pour ce faire, le client doit présenter un dossier composé des éléments suivants :

  • Demande écrite adressée au Directeur général de la SICAP SA en précisant le montant demandé.
  • originaux des reçus de versements (Certificat de perte en cas de perte de reçus).
  • copie légalisée d'un document d'identification
  • procuration légalisée en cas de mandat.